Qui est concerné par la comparution immédiate ?
La personne gardée à vue à la fin de sa garde à vue si, après présentation devant le Procureur de la République, celui-ci estime que les charges réunies sont suffisantes et que l’affaire est en état d’être jugée.
La Loi impose que l’infraction en cause soit punie d’une peine d’emprisonnement minimum de 6 mois en cas de flagrance et de deux ans pour les autres délits.
Qu’est ce que cela signifie ?
Qu’aussitôt après sa garde à vue, le gardé à vue qui devient prévenu pourra être jugé aussitôt par le Tribunal correctionnel.
Il arrivera sous escorte à l’audience.
Si le Tribunal ne peut pas être réuni le jour même, le gardé à vue pourra être placé en détention provisoire sur décision du Juge de la Liberté et de la Détention pendant un délai de 3 jours maximums. Au delà, le prévenu devra être libéré.
Quels sont les droits du prévenu ?
Le prévenu a le droit de refuser d’être jugé immédiatement.
C’est la première question que lui posera le Tribunal correctionnel : acceptez-vous d’être jugé aujourd’hui ? (cf. un choix stratégique)
C’est un droit dont le non respect est susceptible d’être sanctionné par la nullité et indisponible : le prévenu ne peut pas y renoncer.
Le droit d’être représenté par un avocat.
Le prévenu a non seulement le droit mais l’obligation d’être représenté par un avocat lorsqu’il accepte ou refuse d’être jugé immédiatement.
C’est un droit susceptible de nullité et indisponible : le prévenu ne peut pas y renoncer.
Le droit de répondre aux questions, de se taire ou de faire des déclarations.
S’il accepte d’être jugé immédiatement, le prévenu a le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire. Ce droit doit lui être notifié avant tout débat au fond.
C’est un droit dont le non respect est susceptible d’être sanctionné par la nullité et indisponible : le prévenu ne peut pas y renoncer.
Néanmoins, c’est un choix important, stratégique. Il est parfois dangereux de se taire.
L’exercice du droit de se taire pour le prévenu se prolonge souvent le naturellement avec la volonté d’entrer en voie de condamnation chez les magistrats.
Quelles conséquences si le prévenu refuse d’être jugé immédiatement ?
S’il refuse d’être jugé immédiatement, le Tribunal rendra une décision sur la mise en liberté du prévenu, sur son placement en détention provisoire ou son placement sous contrôle judiciaire.
Le prévenu peut donc être placé en détention provisoire à l’issue de l’audience de comparution immédiate.
L’audience de jugement doit avoir lieu entre deux semaines et deux mois après la première comparution.
Lorsque la peine encourue est supérieure à 7 ans d’emprisonnement, l’audience doit avoir lieu dans un délai compris entre 2 et 4 mois.
Si aucun jugement n’intervient dans le délai de 2 ou de 4 mois, le prévenu placé en détention devra être automatiquement remis en liberté.
Quel est l’intérêt de refuser d’être jugé immédiatement ?
La comparution immédiate comporte un aléa judiciaire fort, qu’il convient de limiter.
L’avocat dispose d’un temps limité pour analyser la procédure et identifier les incohérences d’un dossier, pour recevoir et discuter avec son client, pour monter un dossier personnalité et pour apprécier les chances de relaxe ou formuler la proposition d’une peine adéquate.
Refuser d’être jugé immédiatement permet à l’avocat et à son client d’avoir le temps d’analyser en profondeur le dossier et de préparer l’audience.
C’est diminuer l’aléa judiciaire.
Mais il existe un risque de détention provisoire. Si le prévenu dispose de garanties de représentations fortes, le risque de détention provisoire diminue.
Il faut une certaine expérience pour juger au mieux des équilibres qui doivent intégrer les paramètres suivants : ;
- Gravité de l’infraction
- Nombre de condamnation
- Insertion professionnelle
- Accès aux soins
- Vie familiale
- Etc.
En synthèse, à chaque terme du choix, il existe des avantages et des risques