Identifier et plaider les vices de procédure
« Avant de prétendre faire appliquer la loi, les enquêteurs, les magistrats et les avocats doivent s’y soumettre »
Maitriser la procédure, c’est éviter que des condamnations soit prononcées sur la base de preuves obtenues de façon déloyale, irrégulière ou illicite.
C’est veiller à ce que chaque personne mise en cause ait pu bénéficier pleinement des droits de la défense et de l’ensemble des garanties processuelles dès les premiers instants de l’enquête.
C’est par le sens du détail, l’attention à chaque ligne de la procédure et la parfaite connaissance du droit processuel que commence une défense solide.
Attention : Les moyens de nullités qui ne sont pas soulevés in limine litis en première instance ou dans les délais de six mois au cours de l’instruction ne pourront plus être soutenus et plaidés par la suite.
Là, comme ailleurs, plus la défense commence tôt, plus elle est efficace.
- Pour aller plus loin
Nullité de la saisine du tribunal
Nullité de la garde à vue
Nullité de la mise en examen
Nullité des confrontations
Nullités des actes coercitifs
Nullité d’une perquisition
Nullité des écoutes téléphoniques
Nullité d’un bornage téléphonique et des géolocalisation.