Risque pénal devant le Tribunal correctionnel ?

• Etre reconnu coupable d’un ou plusieurs délit(s).
• Etre condamné à une peine d’emprisonnement ferme, avec sursis et/ou avec mise à l’épreuve.
• Etre condamné à une peine d’amende délictuelle – Principe de l’amende quintuplée pour les personnes morales (avec ou sans sursis)
• Etre condamné à des peines complémentaires (interdiction de conduire, de gérer, de se rendre dans un lieu, …)
• Délivrance d’un mandat de dépôt (en cas de présence) et d’arrêt (en cas d’absence) et exécuter directement sa peine.
• Etre condamné au paiement de dommages et intérêts pour les parties civiles.
• Etre suivi par un juge d’application des peines (en cas d’aménagement de la peine ou de mise à l’épreuve).
• Révocation des peines antérieures prononcées avec sursis
• Interdiction temporaire ou définitive du territoire français (pour les ressortissants étrangers)

Que peut plaider l’avocat devant le Tribunal correctionnel ?

• Les vices de procédure :
  • Nullité de la saisine du tribunal correctionnel : la convocation est annulée ;
  • Nullité des actes de procédures : annulation d’actes coercitifs : placement en garde à vue, perquisition, interpellation, relevé ADN, saisies, …)
• Le fond du dossier :
  • Relaxe pour absence d’infraction (pas de délit) ou pour non imputabilité des faits (infraction commise par un autre) ;
  • La dispense de peine en cas de reconnaissance des faits, de réparation du dommage ; d’amendement du prévenu..
• La peine :
  
  • Un sursis simple ; un sursis mise à l’épreuve, TIG, jours amendes, etc.
  • Un aménagement de peine ab initio : demander un bracelet électronique, un placement extérieur (etc.)
  • Diminuer le quantum de la peine ;
  • Obtenir une confusion de peine..
• La personnalité :
  
  • La situation personnelle (familiale, médicale, associative, etc.)
  • La situation professionnelle (CDI, CDD, gérant d’entreprise, etc.)

Informations pratiques :

Accès en transport :

Gare de Versailles : RER C (Versailles rive gauche, rive droite ou Versailles Chantiers)

A prendre avec vous : convocation et pièce d’identité, avis d’imposition, justificatifs de ressources et de charges

Rappel : Lisez attentivement votre convocation avant d'entrer dans le tribunal correctionnel

L'expertise de notre cabinet

 Les actions de l’avocat pour préparer votre défense :

• Accéder au dossier pénal
• Comprendre et analyser les éléments à charge et les éléments à décharge
• Soulever des vices de procédure : demander l’annulation de la saisine du tribunal correctionnel ou l’annulation des actes coercitifs de la procédure (garde à vue, perquisition, écoutes téléphoniques, …)
• Plaider la relaxe, la dispense de peine, un sursis, une mise à l’épreuve ou le quantum de la peine
• Eviter la révocation d’éventuels sursis antérieurs
• Eviter un mandat de dépôt à la barre

L’expertise permet à l’avocat pénaliste de vous conseiller au mieux. Il vous aide à :

• Comprendre et connaitre l’Accusation : les arguments du Procureur et des parties civiles
• Comprendre les 4 axes du procès et la défense pénale :
  • Analyse de la procédure (vices de procédure),
  • Assurer une défense au fond (culpabilité ou innocence),
  • Présentation de la personnalité (Présenter à la justice le prévenu avec un visage humain, présenter au prévenu une justice avec un visage humain),
  • Plaider la peine (dispense ou limitation de peine).
• Ouvrir aux dimensions stratégiques, pratiques, éthiques et psychologiques du procès.
• Répondre aux questions de façon claire, efficace et circonstanciée
• Limiter l’aléa judiciaire.

La chronologie de la défense devant le tribunal correctionnel :

• Dès réception de la convocation devant le Tribunal correctionnel : prendre rendez-vous avec l’avocat pénaliste et lui donner un mandat.
• Accès et copie du dossier pénal : Entre 2 et 4 semaines de délai. En cas d’urgence : Accès immédiat. L’avocat se déplace au Tribunal correctionnel et consulte le dossier sur place (s’il est arrivé du commissariat).
• 10 jours avant l’audience (J-10) : Expiration du délai de citation des témoins. Il faut dénoncer à Parquet et aux parties la citation de témoin.
• 1 ou 2 jours avant l’audience (J-2) : En fonction de la gravité et de la complexité de l’affaire, il faut communiquer les conclusions en défense (conclusions de nullité / conclusions au fond)

Le Tribunal correctionnel en chiffres (2016, statistiques du Ministère de la Justice)

•  En 2016, 678 348 auteurs présumés ont été poursuivis devant une juridiction de jugement dont 546 873 (soit 80,6 %) devant le tribunal correctionnel.
• Les tribunaux correctionnels ont prononcé 495 784 décisions à l’encontre de 544 711 auteurs présumés.
• Le taux de relaxe pour les personnes jugées en audience devant le tribunal est de 6,4 % (19 961/312 112).