Les aménagements de peine pour les peines inférieures ou égales à 6 mois d’emprisonnement :
Si vous êtes condamné à une peine de 0 à 6 mois d’emprisonnement et qu’il n’y a pas eu de mandat de dépôt, il est possible de ne pas aller en prison et à la place, d’effectuer une autre peine :
| Type d’Aménagement de peine | Article du cp |
Modalités |
Sanctions |
| Jours Amende | 131-5 |
Montant du prix d’une journée de prison évalué en fonction des revenus du condamné. Un délai buttoir est fixé pour payer ces jours-amendes. Dans tous les cas : · Maximum de 1000€ par jour amende. · Maximum de 360 jours amendes |
En cas de non-paiement du prix d’amende dans le délai, la peine d’emprisonnement redevient ferme. Ex : Si la peine initiale était de 4 mois d’emprisonnement, la peine sera de 4 mois d’emprisonnement |
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Sursis T.I.G (Sursis Travail d'intérêt général) |
Accomplissement d’un travail, gratuitement, au bénéfice de la communauté. Nombre d’heures du travail d’intérêt général fixé en avance et à accomplir dans un certain délai. · Entre 20 et 280 heures à accomplir ; · Délai maximum de 18 mois pour exécuter le TIG |
En cas de non effectuation des heures de travail dans le délai de 18 mois maximum : transformation de la peine aménagée en peine ferme. Ex : si la peine initiale à effectuer était de 3 mois d’emprisonnement, la peine sera de 3 mois d’emprisonnement. |