Le rapport de la C.I.A.S.E en date du 5 octobre 2021 montre une dimension "systémique" ou "structurelle" d'agressions sexuelles en milieu écclésial.
Ce travail d'analyse des causes et des conditions de ces agressions doit faire la place à une action concrète en réparation des dommages subis par les victimes.
Des perspectives inédites en droit positif français vont s'ouvrir dans les prochains mois. Il convient de distinguer entre :
- La voie pénale et la voie civile
- Les recours juridictionnels et le recours extra-juridictionnels.
Le cabinet d'avocats pénalistes vous accompagne dans ce temps important pour vous et pour le changement des mentalités.
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Victime d’agression sexuelle par un membre du clergé |
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auprès de l’Eglise |
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Suite à la réunion en Assemblée Plénière qui s’est tenue le 8 novembre 2021, les évêques de France ont décidé d’ériger un tribunal pénal canonique qui entrera en fonction le 1er avril 2022.[1]
Les modalités de saisine de ce tribunal ne sont pas encore connues. |
Vous avez été victime de viol : Deux voies procédurales s’offrent à vous : 1. Vous pouvez / Nous pouvons demander au procureur de la république d’engager des poursuites contre votre agresseur en déposant une plainte simple. OU 2. Vous pouvez / nous pouvons déclencher les poursuites en déposant une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction. |
Vous avez été victime d’une autre agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle[2]Vous pouvez / Nous pouvons demander au procureur de la république d’engager des poursuites contre votre agresseur en déposant une plainte simple. En cas de classement sans suite ou d’absence de réponse dans les trois mois, vous pourrez / nous pourrons déclencher les poursuites en déposant une plainte avec constitution de partie civile auprès des doyens des juges d’instruction. |
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Victime d’agression sexuelle par un membre du clergé |
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auprès de l’Eglise |
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L’Instance nationale indépendante de reconnaissance et de réparation (INIRR) est en charge d’assurer la réparation des victimes.[1] Sa présidence est confiée à Madame Marie Derain de Vaucresson, juriste, cadre du ministère de la justice ancienne défenseure des enfants adjointe du défenseur des droits de 2011 à 2014, dont la mission commence a commencé 8 novembre 2021. Bien que les modalités de saisine et de recevabilité d’une action devant cette instance ne soient pas encore connues, la présidente de l’INIRR a annoncé que les victimes pourront la saisir dès janvier 2022.[2] |
Vous pouvez / nous pouvons engager la responsabilité civile de votre agresseur sur le fondement de la faute civile pour obtenir réparation. En outre, la Commission Indépendante sur les Abus Sexuel dans l’Eglise (CIASE) considère, même en l’absence de jurisprudence topique, qu’il est très probable que la responsabilité civile de l’Église du fait d’autrui puisse être engagée sur le fondement du régime spécial de la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés.[3] |