Pour limiter le risque de détention, les proches doivent fournir à l’avocat les pièces suivantes, attestant des garanties de représentation du prévenu :

  1. Logement du prévenu : Autorisation du Maitre des lieux (à télécharger ici)
    Contrat de bail
    Quittance de loyer
    Attestation d’hébergement
    Facture EDF et ou GDF
    Facture internet
    Courrier de la CAF, aide au logement, etc.

  2. Travail du prévenu :
    Contrat de travail (CDD ou CDI)
    Fiches de mission (travail temporaire)
    Attestation de formation
    Diplômes
    Mémoire ou travaux de recherches (lycée/université)
    Attestation d’inscription à la faculté, en école, au lycée.
    Promesse d’embauche
    Candidature à des offres d’emploi
    CV
    Attestation de l’employeur actuel ou de l’ancien employeur, etc.

  3. Vie familiale :
    Livret de famille
    Attestation du concubin/ des parents/ frères et sœurs (à télécharger ici)
    Attestation d’inscription des enfants en crèche/ de scolarité
    Relevé bancaire versement pension alimentaire si divorce
    jugement de divorce prononçant la garde au domicile ou alternée
    Certificat médical si proche malade
    Photos de proches, etc.

  4. Etat de santé
    Certificat médical en cas de pathologie lourde ou chronique
    Certificat médical en cas de grossesse
    Bulletin d’hospitalisation/ compte rendu d’hospitalisation
    Ordonnances, etc.

  5. Activités périscolaires/ Autres :
    Inscription activité sportive
    Cours artistique (musique ; théâtre, peinture)
    Ouverture sur d’autres cultures (voyage, médecine chinoise, art martial..)

  6. Reconnaissance/ Décoration :
    Décoration de l’Etat français
    Décoration militaire
    Récompense artistique, etc.

 

 Rappel !! 

Aucun faux ne doit être fourni en justice :  Ni faux matériel (document falsifié, identité usurpée, signature contrefaisante, ...) ni faux intellectuel (support authentique mais contenant des informations mensongères).

Le faux est réprimé aux articles 441-1 et suivants du code pénal. Tout comme la fausse attestation (article 441-7 du code pénal) ou le témoignage mensonger (article 434-14 CP).

 

Mentions légales & Cookies

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt.