Pour limiter le risque de détention, les proches doivent fournir à l’avocat les pièces suivantes, attestant des garanties de représentation du prévenu :
- Logement du prévenu : Autorisation du Maitre des lieux (à télécharger ici)
Contrat de bail
Quittance de loyer
Attestation d’hébergement
Facture EDF et ou GDF
Facture internet
Courrier de la CAF, aide au logement, etc. - Travail du prévenu :
Contrat de travail (CDD ou CDI)
Fiches de mission (travail temporaire)
Attestation de formation
Diplômes
Mémoire ou travaux de recherches (lycée/université)
Attestation d’inscription à la faculté, en école, au lycée.
Promesse d’embauche
Candidature à des offres d’emploi
CV
Attestation de l’employeur actuel ou de l’ancien employeur, etc. - Vie familiale :
Livret de famille
Attestation du concubin/ des parents/ frères et sœurs (à télécharger ici)
Attestation d’inscription des enfants en crèche/ de scolarité
Relevé bancaire versement pension alimentaire si divorce
jugement de divorce prononçant la garde au domicile ou alternée
Certificat médical si proche malade
Photos de proches, etc. - Etat de santé
Certificat médical en cas de pathologie lourde ou chronique
Certificat médical en cas de grossesse
Bulletin d’hospitalisation/ compte rendu d’hospitalisation
Ordonnances, etc. - Activités périscolaires/ Autres :
Inscription activité sportive
Cours artistique (musique ; théâtre, peinture)
Ouverture sur d’autres cultures (voyage, médecine chinoise, art martial..) - Reconnaissance/ Décoration :
Décoration de l’Etat français
Décoration militaire
Récompense artistique, etc.
| Rappel !! |
Aucun faux ne doit être fourni en justice : Ni faux matériel (document falsifié, identité usurpée, signature contrefaisante, ...) ni faux intellectuel (support authentique mais contenant des informations mensongères).
Le faux est réprimé aux articles 441-1 et suivants du code pénal. Tout comme la fausse attestation (article 441-7 du code pénal) ou le témoignage mensonger (article 434-14 CP).