Bien qu’en France, le principe soit celui de la liberté du mis en examen durant l’instruction (article 137 CPP), force est de constater que ce principe est durement mis à mal par la pratique de certains juges d’instruction, de juges de libertés et de la détention ou encore de chambres de l’instruction.
Ainsi, le nombre de détenus provisoires – personnes non condamnées rappelons-le ! et pour plusieurs innocentes - en France ne cesse d’augmenter[1].
Pour les mis en examens qui ne reconnaissent pas avoir commis d’infraction, cette privation de liberté - vécue comme un moyen de pression, comme une exécution hors cadre d’une peine, comme une mise à l’isolement du monde, comme une disparition de toute vie citoyenne – est très difficile à vivre.
Un sentiment de ne jamais revoir le jour est souvent décrit. Et pour cause. Le caractère provisoire de la détention peut durer longtemps.
En voici les règles :
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Délit |
Crime |
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Détention provisoire impossible |
Quand délit puni d’une peine inférieure à 3 ans de prison (sauf si soustraction au contrôle judiciaire) |
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Durée maximum normale |
4 mois si personne jamais condamnée à une peine criminelle ou à une peine d’emprisonnement supérieure à 1 an et si peine maximum encourue : 5 ans |
12 mois |
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Durée maximale quand Prolongation possible |
12 mois (3x4 mois) Tous les autres cas hors exception ci-dessus |
24 mois (1 an et 2x6 mois) Procédure JLD Durée max si peine encourue de 20 ans maximum |
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Durée maximale possible dérogatoire à la dérogation |
24 mois Si fait constitutif de l’infraction à l’étranger ou si délit grave défini par la loi puni de 10 ans d’emprisonnement |
36 mois Peine d’emprisonnement encourue supérieure à 20 ans de réclusion criminelle |
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Et encore une dérogation |
28 mois Uniquement par la CHINS si investigations doivent être poursuivies et risques pour les biens ou les personnes |
48 mois Si fait constitutif de l’infraction à l’étranger ou si délit grave défini par la loi (proxénétisme, terrorisme, etc) |
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52 mois Uniquement par la CHINS si investigations doivent être poursuivies et risques pour les biens ou les personnes |
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Textes de références :
Condamnation de la France par la CEDH pour non-respect du délai raisonnable et conditions indignes de la détention :
CEDH 3 oct. 2013, Vosgien c. France, req. n° 12430/11
CEDH 30 janv. 2020, J.M.B. et a. c/ France, n° 9671/15
26 janv. 2012, n° 29119/09, Esparza Luri c. France
6 sept. 2013, n° 45077/10, Almandoz Erviti c. France
[1] https://oip.org/en-bref/comment-expliquer-la-surpopulation-des-prisons-francaises/ ; http://www.justice.gouv.fr/prison-et-reinsertion-10036/les-chiffres-clefs-10041/statistiques-de-la-population-detenue-et-ecrouee-32891.html