Bien qu’en France, le principe soit celui de la liberté du mis en examen durant l’instruction (article 137 CPP), force est de constater que ce principe est durement mis à mal par la pratique de certains juges d’instruction, de juges de libertés et de la détention ou encore de chambres de l’instruction.

Ainsi, le nombre de détenus provisoires – personnes non condamnées rappelons-le ! et pour plusieurs innocentes - en France ne cesse d’augmenter[1].

Pour les mis en examens qui ne reconnaissent pas avoir commis d’infraction, cette privation de liberté - vécue comme un moyen de pression, comme une exécution hors cadre d’une peine, comme une mise à l’isolement du monde, comme une disparition de toute vie citoyenne – est très difficile à vivre.

Un sentiment de ne jamais revoir le jour est souvent décrit. Et pour cause. Le caractère provisoire de la détention peut durer longtemps.

En voici les règles :

 

Délit

Crime

Détention provisoire impossible

Quand délit puni d’une peine inférieure à 3 ans de prison

(sauf si soustraction au contrôle judiciaire)

 

Durée maximum normale

4 mois

si personne jamais condamnée à une peine criminelle ou à une peine d’emprisonnement supérieure à 1 an et si peine maximum encourue : 5 ans

12 mois

Durée maximale quand Prolongation possible

12 mois (3x4 mois)

Tous les autres cas hors exception ci-dessus

24 mois (1 an et 2x6 mois)

Procédure JLD

Durée max si peine encourue de 20 ans maximum

Durée maximale possible dérogatoire à la dérogation

24 mois

Si fait constitutif de l’infraction à l’étranger ou si délit grave défini par la loi puni de 10 ans d’emprisonnement

36 mois

Peine d’emprisonnement encourue supérieure à 20 ans de réclusion criminelle

Et encore une dérogation

28 mois

Uniquement par la CHINS si investigations doivent être poursuivies et risques pour les biens ou les personnes

48 mois

Si fait constitutif de l’infraction à l’étranger ou si délit grave défini par la loi (proxénétisme, terrorisme, etc)

   

52 mois

Uniquement par la CHINS si investigations doivent être poursuivies et risques pour les biens ou les personnes

     

Textes de références :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006167427/#LEGISCTA000021331523

Condamnation de la France par la CEDH pour non-respect du délai raisonnable et conditions indignes de la détention :

CEDH 3 oct. 2013, Vosgien c. France, req. n° 12430/11

CEDH 30 janv. 2020, J.M.B. et a. c/ France, n° 9671/15

26 janv. 2012, n° 29119/09, Esparza Luri c. France

6 sept. 2013, n° 45077/10, Almandoz Erviti c. France

 

[1] https://oip.org/en-bref/comment-expliquer-la-surpopulation-des-prisons-francaises/ ; http://www.justice.gouv.fr/prison-et-reinsertion-10036/les-chiffres-clefs-10041/statistiques-de-la-population-detenue-et-ecrouee-32891.html

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