La Libération conditionnelle-expulsion
Personnes essentiellement concernées : les personnes étrangères condamnées avec comme peine complémentaire une interdiction du territoire ou ayant fait l’objet d’une mesure administrative d’éloignement du territoire française
Conditions : avoir effectué la moitié de sa peine (crédit de réduction de peine comptabilisé) ; avoir un comportement sérieux en détention ; justifier de sa situation à l’étranger
Effets : Une fois expulsé, le condamné sera remis aux autorités de son pays et ne dépendra plus du juge français. Le juge français n’aura plus aucun contrôle sur le suivi du condamné ; le condamné sera soit soumis au régime d’application des peines de son pays, soit remis en liberté.
Article : 729-2 alinéa 1du code de procédure pénale
Lorsqu'un étranger condamné à une peine privative de liberté est l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français, d'interdiction administrative du territoire français, d'obligation de quitter le territoire français, d'interdiction de retour sur le territoire français, d'interdiction de circulation sur le territoire français, d'expulsion, d'extradition ou de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen, sa libération conditionnelle est subordonnée à la condition que cette mesure soit exécutée. Elle peut être décidée sans son consentement.
Précisions : Il est également possible de solliciter du Juge d’application des peines un relèvement de l’interdiction du territoire français et d’être soumis à une libération conditionnelle. Pour cela, il faut remplir toutes les conditions de la libération conditionnelle et justifier : de ses attaches avec la France ; du refus de son État d’accepter l’expulsion.