Convocation au Tribunal correctionnel de Paris

Vous êtes convoqués devant le tribunal correctionnel de Paris :

Que risquez-vous ?
De quoi avez-vous besoin ?
Notre cabinet répond à vos questions

Risque pénal devant le Tribunal correctionnel ?

  • Etre reconnu coupable d’un ou plusieurs délit(s).
  • Etre condamné à une peine d’emprisonnement ferme, avec sursis et/ou avec mise à l’épreuve.
  • Etre condamné à une peine d’amende délictuelle – Principe de l’amende quintuplée pour les personnes morales (avec ou sans sursis)
  • Etre condamné à des peines complémentaires (interdiction de conduire, de gérer, de se rendre dans un lieu, …)
  • Délivrance d’un mandat de dépôt (en cas de présence) et d’arrêt (en cas d’absence) et exécuter directement sa peine.
  • Etre condamné au paiement de dommages et intérêts pour les parties civiles.
  • Etre suivi par un juge d’application des peines (en cas d’aménagement de la peine ou de mise à l’épreuve).
  • Révocation des peines antérieures prononcées avec sursis
  • Interdiction temporaire ou définitive du territoire français (pour les ressortissants étrangers)

Que peut plaider l’avocat devant le Tribunal correctionnel ?

  • Les vices de procédure :
    • Nullité de la saisine du tribunal correctionnel : la convocation est annulée ;
    • Nullité des actes de procédures : annulation d’actes coercitifs : placement en garde à vue, perquisition, interpellation, relevé ADN, saisies, …)
  • Le fond du dossier :
    • Relaxe pour absence d’infraction (pas de délit) ou pour non imputabilité des faits (infraction commise par un autre) ;
    • La dispense de peine en cas de reconnaissance des faits, de réparation du dommage ; d’amendement du prévenu..
  • La peine :
    • Un sursis simple ; un sursis mise à l’épreuve, TIG, jours amendes, etc.
    • Un aménagement de peine ab initio : demander un bracelet électronique, un placement extérieur (etc.)
    • Diminuer le quantum de la peine ;
    • Obtenir une confusion de peine..
  • La personnalité :
    • La situation personnelle (familiale, médicale, associative, etc.)
    • La situation professionnelle (CDI, CDD, gérant d’entreprise, etc.)

 

Contactez directement le cabinet
06.35.27.54.84

 

Informations pratiques :

Accès en transport :

La station de métro parisienne de Cité est située sur la Ligne 4 du métro de Paris. Elle est desservie en correspondance par les bus 21, 38, 47, 85 et 96.
Le premier métro de la ligne 4 du réseau RATP à la station de Cité part à 5h30 du matin, le dernier métro de la ligne 4 passe à 0h47.

Temps d’attente avant l’entrée : compter au moins 45 minutes d’attente à l’entrée en raison des filtres de sécurité.

Entrée du tribunal correctionnel de Paris
à gauche des grilles :
Entrée des personnes convoquées 
à droite des grilles:
Entrée des professionnels (exclusivement)

A prendre avec vous : convocation et pièce d’identité, avis d’imposition, justificatifs de ressources et de charges

Rappel : Lisez attentivement votre convocation avant d'entrer dans le tribunal correctionnel

 

 

L'expertise de notre cabinet

 Les actions de l’avocat pour préparer votre défense :

  • Accéder au dossier pénal
  • Comprendre et analyser les éléments à charge et les éléments à décharge
  • Soulever des vices de procédure : demander l’annulation de la saisine du tribunal correctionnel ou l’annulation des actes coercitifs de la procédure (garde à vue, perquisition, écoutes téléphoniques, …)
  • Plaider la relaxe, la dispense de peine, un sursis, une mise à l’épreuve ou le quantum de la peine
  • Eviter la révocation d’éventuels sursis antérieurs
  • Eviter un mandat de dépôt à la barre

L’expertise permet à l’avocat pénaliste de vous conseiller au mieux. Il vous aide à :

  • Comprendre et connaitre l’Accusation : les arguments du Procureur et des parties civiles
  • Comprendre les 4 axes du procès et la défense pénale :
    • Analyse de la procédure (vices de procédure),
    • Assurer une défense au fond (culpabilité ou innocence),
    • Présentation de la personnalité (Présenter à la justice le prévenu avec un visage humain, présenter au prévenu une justice avec un visage humain),
    • Plaider la peine (dispense ou limitation de peine).
  • Ouvrir aux dimensions stratégiques, pratiques, éthiques et psychologiques du procès.
  • Répondre aux questions de façon claire, efficace et circonstanciée
  • Limiter l’aléa judiciaire.

La chronologie de la défense devant le tribunal correctionnel :

  • Dès réception de la convocation devant le Tribunal correctionnel : prendre rendez-vous avec l’avocat pénaliste et lui donner un mandat.
  • Accès et copie du dossier pénal : Entre 2 et 4 semaines de délai. En cas d’urgence : Accès immédiat. L’avocat se déplace au Tribunal correctionnel et consulte le dossier sur place (s’il est arrivé du commissariat).
  • 10 jours avant l’audience (J-10) : Expiration du délai de citation des témoins. Il faut dénoncer à Parquet et aux parties la citation de témoin.
  • 1 ou 2 jours avant l’audience (J-2) : En fonction de la gravité et de la complexité de l’affaire, il faut communiquer les conclusions en défense (conclusions de nullité / conclusions au fond)

 

 

Le Tribunal correctionnel en chiffres (2016, statistiques du Ministère de la Justice)

  •  En 2016, 678 348 auteurs présumés ont été poursuivis devant une juridiction de jugement dont 546 873 (soit 80,6 %) devant le tribunal correctionnel.
  • Les tribunaux correctionnels ont prononcé 495 784 décisions à l’encontre de 544 711 auteurs présumés.
  • Le taux de relaxe pour les personnes jugées en audience devant le tribunal est de 6,4 % (19 961/312 112).