• Un proche en garde à vue ?

Voici nos conseils

1. Urgence n° 1 : Localiser votre proche et obtenir les coordonnées du service en charge de l'enquête.

• Le lieu où se déroule la garde à vue : quelle est la ville ? s'agit-il d'un commissariat ? d'une gendarmerie ? Des douanes ? 
• Les coordonnées téléphoniques ou mail de l'enquêteur en charge de la procédure ou de son service
• Prévenez que vous comptez désigner un avocat pour assister votre proche, et ce en application de l'article 63-3-1 du Code de procédure pénale.
• Le motif du placement en garde à vue. Notez que l'enquêteur peut refuser de vous le donner. 

A défaut, l'avocat peut mettre beaucoup de temps à trouver où se déroule la garde à vue et joindre les enquêteurs. 

2. Urgence n°2 : Contacter et désigner un avocat.

Certains proches ont droit de faire désginer un avocat. La liste est limitativement énumérée par la loi (article 63-2 CPP): 

• Une personne avec laquelle elle vit habituellement
• L'un de ses parents en ligne directe
• L'un de ses frères et sœurs

Prendre attache avec un avocat vous permettra d'assurer un certain lien avec l'enquête : 

• Exercer le droit au témoin : chercher, solliciter et recuillir des témoins à décharge.
• Transmettre des éléments objectifs : relevés bancaires, attestations, pièces de personnalité, emploi du temps, ...
• FFournir des éléments de personnalité à l'avocat et à l'enquêteur pour aider au mieux le gardé à vue.  
• Faire désigner un médecin.

Rappel : 

• Les informations fonctionnent à sens unique : de vous vers l'avocat.
• L'avocat est tenu au secret spécial de la garde à vue  (cf. article 63-4-4 du Code de procédure pénale)
• Votre désignation doit être confirmée par le gardé à vue s'il est majeur (cf. article 63-3-1 du Code de procédure pénale)

3. Urgence n°3 : préparer les étapes suivantes de l'enquête et d'une présentation à un juge. 

L'enquête est en cours. Elle peut être chronométrée. De nombreux actes peuvent avoir lieu : 

• Une perquisition (entre 6h et 21h, sauf exception)

Si rien n'interdit l'avocat d'être chez vous pendant une perquisition, la loi n'autorise pas encore à assister à cet acte. 

La famille peut se préparer à une perquisition (par exemple en aménant les enfants mineurs chez des amis) et en ouvrant la porte aux enquêteurs.

Nénamoins, il est interdit de dissimuler ou de cacher des éléments de preuve (produit stupéfiant, couteau, balance de précision...) ou de modifier une scène. Article 434-4 du code pénal : 

"Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité :

1° De modifier l'état des lieux d'un crime ou d'un délit soit par l'altération, la falsification ou l'effacement des traces ou indices, soit par l'apport, le déplacement ou la suppression d'objets quelconques ;

2° De détruire, soustraire, receler ou altérer un document public ou privé ou un objet de nature à faciliter la découverte d'un crime ou d'un délit, la recherche des preuves ou la condamnation des coupables.

Lorsque les faits prévus au présent article sont commis par une personne qui, par ses fonctions, est appelée à concourir à la manifestation de la vérité, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende".

Au cours de la perquisition, il est parfois possible de dire au gardé à vue qu'un avocat a été désigné. 

• Une présentation à un juge

 Il est urgent de préparer tous les éléments de personnalité qui pourraient servir au gardé à vue en cas de présentation à un juge (autrement appelé : déferrement). 

Voici la liste des documents à chercher : 

https://urgence-lamorandiere-avocats.com/intervention-en-urgence/les-pieces-a-fournir

• Une exploitation téléphonique

Parfois, les téléphones conservent de nombreuses informations qui peuvent être utiles (et parfois desservir) la défense. 

L'export de conversation what's app, la synchronisation des photos et des contacts peuvent permettre de conserver des éléments de preuve précieux à l'exercice des droits de la défense.