Les aménagements de peine pour les peines inférieures ou égales à 6 mois d’emprisonnement :

 

Si vous êtes condamné à une peine de 0 à 6 mois d’emprisonnement et qu’il n’y a pas eu de mandat de dépôt, il est possible de ne pas aller en prison et à la place, d’effectuer une autre peine :

Type d’Aménagement de peine Article du cp

Modalités

Sanctions
Jours Amende 131-5

Montant du prix d’une journée de prison évalué en fonction des revenus du condamné. Un délai buttoir est fixé pour payer ces jours-amendes.

Dans tous les cas :

·      Maximum de 1000€ par jour amende.

·      Maximum de 360 jours amendes

En cas de non-paiement du prix d’amende dans le délai, la peine d’emprisonnement redevient ferme.

Ex : Si la peine initiale était de 4 mois d’emprisonnement, la peine sera de 4 mois d’emprisonnement

Sursis T.I.G

(Sursis Travail d'intérêt général)

 

Accomplissement d’un travail, gratuitement, au bénéfice de la communauté.

Nombre d’heures du travail d’intérêt général fixé en avance et à accomplir dans un certain délai.

·      Entre 20 et 280 heures à accomplir ;

·      Délai maximum de 18 mois pour exécuter le TIG

En cas de non effectuation des heures de travail dans le délai de 18 mois maximum : transformation de la peine aménagée en peine ferme.

Ex : si la peine initiale à effectuer était de 3 mois d’emprisonnement, la peine sera de 3 mois d’emprisonnement.