La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - négociation

Une procédure pénale particulière : la négociation de la peine

  • Vous reconnaissez être l’auteur d’une infraction pénale
  • Le Procureur propose une procédure alternative au Tribunal correctionnel
  • La proposition de peine sera discutée 
  • Vous serez conseillé par votre avocat 
  • La demande de restitution des scellés pourra être faite 
  • La demande de non inscription au casier judiciaire pourra être demandée
  • Si la peine est acceptée, elle sera homologuée
  • La procédure devant le Procureur est confidentielle

Un avocat obligatoire qui vous défend

  • La présence de l’avocat est obligatoire
  • Il vérifie que la procédure est régulière
  • Il vérifie que vous reconnaissez être coupable
  • Il vérifie que la peine proposée est adaptée
  • Il négocie la peine dans votre intérêt
  • Il vous assiste devant le juge d’homologation
  • Il peut demander la restitution des scellés

Vos droits

  • Obligation de l’assistance d’un avocat
  • Droit d’accéder au dossier pénal avec votre avocat
  • Droit de faire des déclarations devant le Procureur de la République
  • Droit de refuser la peine
  • Droit de faire appel de la décision
  • Droit de fournir tous documents utiles sur votre situation

Si vous refusez la peine proposée, le Procureur saisira le Tribunal correctionnel.

Si le Juge d’homologation refuse d’homologuer, il saisira le Tribunal correctionnel.

Votre avocat pourra vous défendre devant le Tribunal correctionnel.

Les droits de vos proches

Lorsque votre proche sort de garde à vue et est directement déféré devant le Tribunal correctionnel, votre réactivité est précieuse.

Si les enquêteurs vous indiquent que le gardé à vue va être déféré devant le Procureur vous pouvez :

  • Choisir un avocat pour l’assister ;
  • Réunir toutes les pièces sur sa situation (voir encadré sur les pièces utiles)
  • Assister à l’audience d’homologation