Les obligations déclaratives préalables au détachement
- La déclaration préalable de détachement : elle peut être faite en ligne à l’adresse suivante https://www.sipsi.travail.gouv.fr
- Le document désignant le représentant en France des salariés détachés : en aucun cas, il ne doit s’agir d’un salarié de l’entreprise utilisatrice.
- Le Formulaire d'affiliation à la sécurité sociale du salarié détaché en France.
- L’entreprise utilisatrice (ou d’acceuil) doit annexer les déclarations de détachement à son registre unique du personnel.
- L'entreprise d'accueil doit adresser à l'inspection du travail son bilan social qui doit indiquer le nombre de travailleurs détachés accueillis.
Le contrat de travail entre le salarié détaché et l’entreprise étrangère doit répondre aux exigences suivantes :
- Le recrutement du salarié doit avoir lieu dans le pays d’origine.
- Le contrat doit être antérieur au détachement.
- Le salarié détaché doit avoir commencé à travailler pour l’entreprise étrangère avant l’arrivée sur le territoire national.
- Les frais de déplacement du salarié doivent être pris en charge par l’employeur ainsi que les frais de logement.
Le contrat d’entreprise (sous traitance, prestation de service) entre l’entreprise utilisatrice et l’entreprise d’accueil doit répondre aux exigences suivantes :
- Les compétences (ou savoir-faire) spécifiques de l’entreprise étrangère ou des salariés détachés doivent être mis en valeur dans le contrat.
- Les salariés ne peuvent pas être placés sous l’autorité de l’entreprise utilisatrice mais sous celle du représentant de l’employeur étranger.
- Les tâches à exécuter ne peuvent pas être définies par l’entreprise utilisatrice mais par le représentant de la société étrangère.
- Le matériel (outillage, etc.) et les matières premières ne doivent pas être fourni par l’entreprise utilisatrice.
- Le prix ne peut pas être fixé unilatéralement par l’entreprise d’accueil
- Le prix ne peut pas être fixé selon un critère unique et forfaitaire : au mètre carré (m2), au nombre de salariés.