Saisies et Perquisitions : vos questions

Question 1 – Quels biens peuvent être saisis par la justice pénale ?

Question 2 – Dans quels cadres procéduraux des biens peuvent-ils faire l’objet d’une saisie ?

Question 3 – Confiscation générale du patrimoine : le juge pénal peut-il confisquer tout ce qui appartient à un condamné ?

Question 4 – A qui demander la restitution des biens placés sous scellés ? Comment éviter la confiscation ?

Question 5 – Quels sont les délais pour solliciter la restitution des biens placés sous-main de justice ?

Question 6 – Le maitre des lieux doit-il autoriser la Perquisition ?

Q1 – Quels biens peuvent être saisis par la justice pénale ?

1. Les objets utiles à la manifestation de la vérité (articles 56, 59, 94 Code de procédure pénale) :
2. Les biens pouvant faire l’objet d’une peine de confiscation en cas de condamnation (article 131-21 CPP) :
   • Les biens ayant servi à commettre l'infraction
   • Les biens destinés à la commettre
   • Les biens dont le condamné est propriétaire
   • Les biens dont le condamné a la libre disposition
   • Les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction
3. Les objets dangereux ou illicites (article 131-21 7° du code pénal)
4. Les saisies sont possibles quelle que soit la nature et le régime du bien :
   • Bien(s) meuble (s)
   • Biens Immeuble (s)
   • Bien divis ou indivis
   • Créances, valeurs mobilières
   • Droits incorporels et droits réels
    

Q2 – Dans quels cadres procéduraux des biens peuvent-ils faire l’objet d’une saisie ?

Le droit commun des saisies

Lors d’une enquête de flagrance : article 56 CPP

Lors d’une enquête préliminaire : article 76 CPP

Lors d’une enquête sur commission rogatoire : article 97 CPP

Lors de l’audience comme peine complémentaire de confiscation : article 131-21 CPP

Quelques saisies particulières

Biens ou droits incorporels : article 706-153 CPP

Saisie de comptes bancaires : article 706-154 CPP

Saisie de créances : article 706-155 CPP

Saisie de parts sociales, valeurs mobilières : article 706-156 CPP

Saisie d’un fonds de commerce : article 706-157 CPP

Q3 – Confiscation générale du patrimoine : le juge pénal peut-il confisquer tout ce qui appartient à un condamné ?

Le juge pénal peut prononcer la confiscation générale du patrimoine : « de tout ou partie des biens du condamné, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. » ( article 131-21 Code pénal).

Cette peine peut être prononcée pour certaines infractions spécifiques :

• Association de malfaiteurs (450-5 CP)
• Trafic de stupéfiants (222-49 CP)
• Traite des êtres humains / proxénétisme (227-33 CP)
• Absence de justification de ressources (321-10-1 CP)
• Corruption de mineur / pédopornographie en Bande Organisée (article 227-33 CP)
• Fausse monnaie (442-16 CP)
• Crime contre l'humanité (article 213-1 CP)
• Eugénisme, clonisme (215-1 CP)
• Trafic d'armes (222-66 CP)
• Atteinte à l'intégrité du cadavre (225-19 CP)
• Blanchiment d'argent, 324-7 Cp; 324-9 CP
• Terrorisme, 422-6 CP
• Crime de guerre 462-6 CP

Q4 – A qui demander la restitution des biens placés sous scellés ? Comment éviter la confiscation ?

Au cours des enquêtes (EF, EP, CR) et avant la phase de jugement :

• Au Procureur de la République / Procureur général (article 41-4 CPP, article 41-5 CPP)
• Au juge d’instruction (article 99 CPP)
• A la chambre de l’instruction : appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention ; appel des ordonnances du juge d’instruction.

Lors de la phase de jugement :

• A la juridiction de jugement

Après la phase de jugement :

• Dans certaines conditions, au procureur de la République / Procureur Général (article 41-4 CPP).

Q5 – Quels sont les délais pour solliciter la restitution des biens placés sous-main de justice ?

Les délais d’appel changent en fonction de l’acte attaqué et de la qualité du demandeur :

Le suspect (EF, EP), le mis en examen ou le condamné disposent d’un délai de

• 10 jours à compter de la notification de l’ordonnance de saisie
• 10 jours à compter de la notification de l’ordonnance de refus de restitution
• 10 jours (délai de droit commun) à compter de la décision de confiscation

Le propriétaire/tiers de bonne foi :

• Deux mois à compter de la mise en demeure adressée au domicile du propriétaire (sous certaines réserves).
• Six mois à compter de la décision de confiscation (juridiction de jugement).

Q6 – Le maitre des lieux doit-il autoriser la Perquisition ?

En enquête de flagrance, l’Officier de police judiciaire n’est pas tenu de solliciter l’autorisation du maitre des lieux.

En enquête préliminaire, cette autorisation doit être expresse et recueilli par écrit. A défaut, le Parquet doit saisir le Juge des libertés et de la détention.

Sur commission rogatoire, c’est le juge d’instruction qui autorise les perquisitions et saisies.

Les policiers n’ont aucun document à présenter au maitre de lieux.

Ils sont néanmoins tenus d’accomplir la perquisition :

• à certaines heures
• En présence du suspect ou de témoins
• Dresser un inventaire des objets placés sous scellés
• Faire signer les scellés

Abréviations

CPP : Code de procédure pénale.
CP : Code pénal
EF : Enquête de flagrance
EP : Enquête préliminaire
CR : commission rogatoire