Un proche en garde-à-vue ?

Il a des droits.

Vous aussi.

Pour le protéger, aidez le à les exercer.

La libération probatoire à une libération conditionnelle 

Personnes concernées : Toutes les personnes incarcérées qui ont un projet à l’extérieur de la prison et se comportent correctement en détention.

Conditions : Avoir un projet d’insertion sérieux. Avoir effectué une partie de la peine et être au moins 1 an avant la mi- peine. Avoir un domicile.

Effets : Le condamné se voit poser un bracelet électronique et un boitier de contrôle du bracelet est installé à son domicile. Il est libre la journée et peut réaliser l’activité d’insertion déterminée (suivre une formation ; travailler etc.) Le soir, il devra rentrer à l’heure prévue par le jugement et demeurer au domicile jusqu’à l’heure de sortie autorisée.

Article : 723-7 alinéa 2 du code de procédure pénale :

Le juge de l'application des peines peut également subordonner la libération conditionnelle du condamné à l'exécution, à titre probatoire, d'une mesure de placement sous surveillance électronique, pour une durée n'excédant pas un an. La mesure de placement sous surveillance électronique peut être exécutée un an avant la fin du temps d'épreuve prévu à l'article 729 ou un an avant la date à laquelle est possible la libération conditionnelle prévue à l'article 729-3.