La libération conditionnelle parentale

 

Personnes concernées : Les condamnés qui sont parents d’un enfant mineur avec qui ils vivent habituellement.

Conditions : Que l’enfant ait moins de 10 ans ; que le parent condamné ait l’autorité parentale sur l’enfant et vive avec lui ; que la peine restant à accomplir soit de 4 ans maximum ou que la totalité de la peine soit de 4 ans maximum ; que le délit ou le crime pour lequel la personne ait été condamnée n’ait pas été commis sur un mineur.

Une femme enceinte de 12 semaines peut aussi bénéficier de cette libération conditionnelle.

Effets : A l’extérieur de la prison, le condamné continuera à être suivi par un travailleur social et devra respecter plusieurs obligations.

Article : 729-3 du code de procédure pénale

La libération conditionnelle peut être accordée pour tout condamné à une peine privative de liberté inférieure ou égale à quatre ans, ou pour laquelle la durée de la peine restant à subir est inférieure ou égale à quatre ans, lorsque ce condamné exerce l'autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans ayant chez ce parent sa résidence habituelle ou lorsqu'il s'agit d'une femme enceinte de plus de douze semaines.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour un crime ou pour un délit commis sur un mineur.

Abréviations