Mise à disposition de document : A tout moment, les documents suivants doivent être disponibles :

  • Document attestant de la régularité de la situation sociale de l'employeur ;
  • Autorisation de travail des salariés ressortissants hors UE, si l'employeur est établi hors UE ;
  • Contrat de travail ;
  • Bulletins de paie de chaque salarié détaché ou tout document équivalent (pour un détachement de plus d'1 mois) ;
  • Relevé d'heures de chaque journée travaillée ;
  • Copie de la désignation du représentant en France ;
  • Tout document attestant du droit applicable au contrat liant l'employeur et le donneur d'ordre ;
  • Les documents attestant du nombre de contrats exécutés et du chiffre d'affaires réalisé par l'employeur ;
  • Lorsque la durée du détachement est inférieure à 1 mois, tout document apportant la preuve du respect de la rémunération minimale.

Affichage : Sur les chantiers, l'employeur doit informer les salariés détachés de leurs droits par voie d'affichage.

Conditions de fond :

  • Les salariés détachés restent sous le lien de subordination unique de l'employeur étranger et de son représentant.
  • L'employeur excerce son pouvoir disciplinaire sur eux. 
  • Les salariés détachés bénéficient d'une protection sociale, de droit aux congés payés, ...

 

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