Mise à disposition de document : A tout moment, les documents suivants doivent être disponibles :
- Document attestant de la régularité de la situation sociale de l'employeur ;
- Autorisation de travail des salariés ressortissants hors UE, si l'employeur est établi hors UE ;
- Contrat de travail ;
- Bulletins de paie de chaque salarié détaché ou tout document équivalent (pour un détachement de plus d'1 mois) ;
- Relevé d'heures de chaque journée travaillée ;
- Copie de la désignation du représentant en France ;
- Tout document attestant du droit applicable au contrat liant l'employeur et le donneur d'ordre ;
- Les documents attestant du nombre de contrats exécutés et du chiffre d'affaires réalisé par l'employeur ;
- Lorsque la durée du détachement est inférieure à 1 mois, tout document apportant la preuve du respect de la rémunération minimale.
Affichage : Sur les chantiers, l'employeur doit informer les salariés détachés de leurs droits par voie d'affichage.
Conditions de fond :
- Les salariés détachés restent sous le lien de subordination unique de l'employeur étranger et de son représentant.
- L'employeur excerce son pouvoir disciplinaire sur eux.
- Les salariés détachés bénéficient d'une protection sociale, de droit aux congés payés, ...