Demande de mise en liberté (ou "DML")

Vous avez un proche en détention provisoire ? 

Nos avocats pénalistes vous aident à demander la libération d'un proche.

Une DML est recevable à tout moment : faisons-la dès maintenant !

• Pendant l'instruction : c'est le placement sous controle judiciaire (CJ) ou sous bracelet éléctronique (ARSE). 
• Avant l'audience de jugement :  mêmes demandes (CJ, Bracelet) pendant les délaits d'audiencement. 
• En instance d'appel : Si un mandat de dépot a été décerné après une condamnation de première instance, la demande de mise en liberté devra être audiencée dans un délai court. 

Pour maximiser les chances de succès, nos avocats vous aident à construire un solide projet de sortie, conforme aux critères de la loi, qui :

• Garantit la présentation en justice :  une situation stable sur le plan professionnel (en adéquation avec une formation) et sur le plan familial, une adresse certaine et vérifiable, pointage au commissariat ou en gendarmerie, bracelet éléctronique
• Empêche la pression sur les témoins ou les victimes : tout ce qui favorise la sérénité de l'enquête (éloignement, ...) et la loyauté dans l'administration de la preuve. 
• Prévient le renouvellement de l'infraction :  traiter les causes qui ont pu mener à la commission d'une infraction et les changer (soin, retour à l'équilibre social et financier, ...) 
• Démontre l'absence de risque de déperdition des preuves : perquisitions ont eu lieu, saisies des téléphones, transmission des codes de dévérouillage, ...
• Offre à la victime la garantie de la réparation de son préjudice : cautionnement, début d'indemnisation, versements volontaires 

Comment réaliser une demande de Mise en Liberté en urgence et à distance ? 

Contactez nos avocats pénalistes pour construire en urgence un projet professionnel et familial pour sortir : 

ETAPE 1 : ENTRETIEN TELEPHONIQUE PRÉALABLE ET GRATUIT 

• 10 Minutes au téléphone pour vérifier les questions essentielles :
• stade procédural (instrudction, OMA, ORTC),
• confrère en charge du dossier,
• projet de sortie
• accord sur les honoraires.

Important : seuls les proches des détenus peuvent appeler l'avocat.

Il est interdit pour un détenu d'appeler depuis un portable en prison !

En cas de doute, le cabinet mettra fin à la conversation.

ETAPE 2 (SIMULTANÉMENT AVEC L'ÉTAPE 3) :  La designation par le détenu et transmission des mandats

Le détenu nous désigne auprès du greffe de la maison d'arrêt en écrivant ces quelques mots : 

"Je, sous signé, X ... désigne Maitre Vincent de La Morandiere,

Avocat au barreau de paris,

pour assurer ma défense dans le cadre de la procédure n° (préciser l'affaire si possible), 

Instruite devant le juge d'instruction Y / (ou renvoyée devant la jurdiction de jugement).

Fait à ... le ... dater, signer,

Si le mandat est daté et signé, il faut le transmettre à :

1. Au greffe de la maison d'arrêt : puis signer le formulaire que les surveillants vous apportant. formulaire de désignation.

2. Au magistrat instructeur ou à la juridiction de jugement

3. A l'avocat : Maitre Vincent de La Morandiere, Avocat au barreau de Paris, 64 rue de Rennes 75006 Paris

A la réception du mandat et en cas d'accord sur les honoraires, une provision de 30 % des sommes convenues sera demandée à ce stade (paiement sécurisé et à distance). 

ETAPE 3 : La famille et le détenu envoient les pièces justificatives.

La famille peut scanner envoyer les pièces suivantes :  La liste des pièces à fournir par la famille

Le détenu peut fournir toutes les pièces relatives à la détention : 

• Formation en détention
• Activité
• Classement auxi
• incidents

Etape 4 : Rédaction d'une demande de mise en liberté (en urgence)

Avec l'ensemble des pièces, la demande de mise en liberté peut être réalisée en urgence : 3 ou 4 heures.

Différents facteurs peuvent augmenter ces délais : 

• Nécessaire consultation du dossier pénal.
• Complexité du dossier. 
• Projet professionnel ou adresse à confirmer.
• Obligation de se déplacer en détention.

Y avez-vous pensé ? 

(quelques idées pour un projet de sortie original) 

Maitre Vincent de La Morandiere  a suivi pendant plus de 10 années l'association qui s'occupe du controle judiciaire long au sein du TGI de Paris,

voici quelques idées qui ont pu aider certains à sortir de détention et être placé sous controle judiciaire : 

• Caution et cautionnement : Proposer de l'argent pour garantir la représentation en justice et les droits des victimes. 
• Séjour de rupture et éloignement au vert : pourquoi ne pas prévoir un projet de sortie très loin du lieu de commission des infractions ? à la campagne ? à 800 Km de l'ile de France ? 
• Activité professionnelle atypique : Un jeune homme, du 95, a été libéré pour aller travailler à Cancale avec des marins pêcheurs et des écaillers. Il se levait à 5h tous les matins, ouvrait des huitres, courait sur le port. 
• Soin atypique : La formation sur la violence peut s'avérer opportune et intéressante : "la main qui a frappé peut apprendre à soigner ?"
• Interdiction provisoire d'un département : sortir et demander un mois pour quitter le département en bâtissant un nouveau projet professionnel.