TABLEAU n°1

Règles de prescription en matière de viol

(infraction criminelle encadrée par l’article 7 du code de procédure pénale)

Droit applicable 

A quelle période les faits se sont-ils déroulés

Point de départ du délai de prescription

Etiez-vous mineurs au moment des faits ?

Délais de prescription

5 février 1995 au 18 juin 1998

Majeur

A compter du jour où l’infraction a été commise

10 ans révolus

Mineur

Si le crime a été commis par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime mineure le délai court à compter de la majorité de la victime.

18 juin 1998 au 10 mars 2004

Majeur

A compter du jour où l’infraction a été commise

10 ans révolus

Mineur

A compter de la majorité de la victime

10 mars 2004 au 27 février 2017

Majeur

A compter du jour où l’infraction a été commise

10 ans révolus

Mineur

A compter de la majorité de la victime

20 ans révolus

1er mars 2017 au 2 aout 2018

Majeur

A compter du jour où l’infraction a été commise

20 ans révolus

Mineur

A compter de la majorité de la victime

3 aout 2018 au 21 avril 2021

Majeur

A compter du jour où l’infraction a été commise

20 ans révolus

Mineur

A compter de la majorité de la victime

30 ans révolus

21 avril 2021 à aujourd’hui

Majeur

A compter du jour où l’infraction a été commise

20 ans révolus

Mineur

A compter de la majorité de la victime

30    ans

Attention : Si avant l’expiration du délai de 30 ans, le même auteur commet sur une autre victime mineure une des infractions suivantes :

-        Viol

-        Agression sexuelle

-        Atteinte sexuelle

Alors le délai de 30 sera prolongé jusqu’à l’expiration du délai de prescription de la nouvelle l’infraction commise.

30 ans + délai de prescription applicable à la seconde infraction

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