Un proche en garde-à-vue ?

Il a des droits.

Vous aussi.

Pour le protéger, aidez le à les exercer.

La garde à vue, les droits et l'avocat

Les droits
du gardé à vue

  • être informé des charges pesant contre lui
  • connaitre la durée prévisible de la garde à vue
  • recevoir l'avis de la famille ou de son employeur
  • s'entretenir avec un membre de la famille si aucune opposition
  • être examiné par un médecin
  • s’entretenir avec un avocat
  • bénéficier de l’assistance de l’avocat
  • faire des déclarations, répondre aux questions ou se taire
  • accéder à certains procès verbaux
  • présenter des observations au Procureur de la République ou JLD
  • si étranger, faire prévenir les autorités consulaires
  • obtenir les services d'un interprète
  • accéder à un document écrit dans sa langue rappelant ses droits
A l’issue d’un délai de 6 mois, le gardé à vue a le droit de demander au procureur les suites de la procédure.

Les droits des proches
et de la famille

Un paradoxe : les proches ont des droits mais les enquêteurs n’ont pas l’obligation de vous les rappeler.

Les proches du gardé à vue (père, mère, fils, fille, soeur, frère, conjoint, mari, épouse, et personne vivant habituellement avec le gardé à vue) ont le droit de :

  • Solliciter l’intervention d’un avocat en garde à vue
  • Demander un examen médical du gardé à vue
  • S'entretenir avec le gardé à vue, en présence des enquêteurs.

Il est important de faire la distinction entre :

  • être informé par le gardé à vue dans le cadre d'un Avis famille ou d'un Avis employeur
  • être informé par un autre biais.

Si la famille est informée par le gardé à vue, elle a la possibilité de le voir s'il en fait la demande.

Contactez directement le cabinet
06.35.27.54.84

Importance et missions
de l’avocat en garde à vue

  • Accéder aux procès verbaux importants
  • Bénéficier d’un entretien confidentiel de 30 minutes avec son client.
  • Assister son client au cours des auditions et des confrontations
  • Présenter des observations sur la garde à vue
  • Formuler, par écrit ou par oral, des demandes d’actes
  • Poser des questions à son client ou à toute personne confrontée à son client
  • droit d'assister à toute reconstitution ou séance d'identification

Le secret
en garde à vue

En vertu de l’article 63-4-4 du code de procédure pénale, l’avocat ne peut pas, pendant tout le temps de la garde à vue, communiquer d’information sur la garde à vue, même au proche qui a demandé l’assistance de l’avocat pour le gardé à vue.

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Garde à vue / Les textes de référence