Résumé : Nullité des auditions de garde à vue réalisées en présence des membres des administrations fiscales sans prestation de serment préalable. Dispense de grief.
Intervenant lors d'une garde à vue à Calais, Me Vincent de La Morandiere s'étonnait de la présence de membres des administrations fiscales lors des interrogatoires :
- Ils intervenaient à tour de rôle, sans que le procès verbal ne mentionnne qui interrogeait le suspect.
- Le cadre procédural était non identifié.
Le Tribunal correctionnel de Boulogne rejetait les moyens de nullité sur cette garde à vue. Ainsi que la Cour d'Appel de Douai.
Avec la bénédiction de l'Avocat Général Près la Chambre criminelle et le talent de Me BOUTHORS, avocat au Conseil désigné par notre structure, la chambre criminelle vient de casser l'arrêt de la Cour d'Appel de Douai :
"Attendu que, pour rejeter l’exception de nullité de ces perquisitions, de ces saisies et de la procédure ultérieure, prise de l’absence de prestation de serment des personnes ainsi requises, la cour d’appel relève qu’elles n’ont eu qu’un rôle d’assistance des enquêteurs, dépourvu de toute autonomie, et n’impliquant pas d’analyse ou d’interprétation, mais qu’elles se sont limitées à désigner les pièces susceptibles d’être utiles à la manifestation de la vérité, le défaut de serment n’ayant causé aucun grief ;
Mais attendu qu’en prononçant ainsi, alors que les personnes qualifiées, requises pour assister les enquêteurs lors d’une perquisition, doivent prêter, par écrit, le serment d’apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience, et alors que la mission qui leur a été confiée impliquait en l’espèce, pour désigner les documents nécessaires à la manifestation de la vérité, d’en prendre connaissance et d’en analyser le contenu , la cour d’appel a méconnu les textes susvisés"
Cette décision est une véritable leçon de patience et de rigueur juridique.