Au cours d'une enquête pénale :

Un de vos biens a été saisi ? placé sous scellé ?
Un compte a été gelé ?
Une saisie pénale immobilière a été ordonnée ?
Vous craignez une confiscation générale de votre patrimoine ?
Une Perquisition est en cours ?
Défendez vous !
Les délais d’appel sont courts
Placement sous scellés – Destruction administrative – Gel des avoirs – Saisies des comptes bancaires – Peine de confiscation – Saisie des valeurs mobilières – Saisie pénale de créance immobilière :
Une urgence : ne pas laisser faire !

La surpopulation carcérale vient d'être analysée, par la Cour Européenne des droits de l'Homme, comme un "traitement inhumain et dégradant",

expression juridique pour  désigner certaines formes de torture (violation de l'article 3 CESDH). 

Facteur évident de transmission du coronavirus, la surpopulation caracérale est particulièrement dangereuse en période de pandémie. 

 

Au traitement inhumain et dégradant, s'ajoute donc un autre fondement juridique, pour demander la mise en liberté :

mettre fin à la mise en danger délibérée d'autrui, prévue et réprimée à l'article 223-1 du Code pénal

 

 

 

 

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