Au cours d'une enquête pénale :

Un de vos biens a été saisi ? placé sous scellé ?
Un compte a été gelé ?
Une saisie pénale immobilière a été ordonnée ?
Vous craignez une confiscation générale de votre patrimoine ?
Une Perquisition est en cours ?
Défendez vous !
Les délais d’appel sont courts
Placement sous scellés – Destruction administrative – Gel des avoirs – Saisies des comptes bancaires – Peine de confiscation – Saisie des valeurs mobilières – Saisie pénale de créance immobilière :
Une urgence : ne pas laisser faire !

L'article 721-1 du Code de procédure pénale donne les critères légaux des Remises de Peine Supplémentaires (R.P.S) mais certaines prisons exigent, avant tout, le paiement des frais fixe de procédure (127 €).

Les critères légaux de remise supplémentaires de peines sont nombreux : "Une réduction supplémentaire de la peine peut être accordée aux condamnés qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment en passant avec succès un examen scolaire, universitaire ou professionnel traduisant l'acquisition de connaissances nouvelles, en justifiant de progrès réels dans le cadre d'un enseignement ou d'une formation, en s'investissant dans l'apprentissage de la lecture, de l'écriture et du calcul, ou en participant à des activités culturelles, et notamment de lecture, en suivant une thérapie destinée à limiter les risques de récidive ou en s'efforçant d'indemniser leurs victimes."

mais à côté de ceux-ci, certaines prisons attenchent une importance particulière à des critères non-écrits : le paiement des droits fixe de procédure.

Ces frais étant peu élevés, il est important de demander un prélèvement volontaire pour payer ces droits fixes de procédure et maximiser les chances d'obtenir une réduction de peine. 

 

 

 

 

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