Au cours d'une enquête pénale :

Un de vos biens a été saisi ? placé sous scellé ?
Un compte a été gelé ?
Une saisie pénale immobilière a été ordonnée ?
Vous craignez une confiscation générale de votre patrimoine ?
Une Perquisition est en cours ?
Défendez vous !
Les délais d’appel sont courts
Placement sous scellés – Destruction administrative – Gel des avoirs – Saisies des comptes bancaires – Peine de confiscation – Saisie des valeurs mobilières – Saisie pénale de créance immobilière :
Une urgence : ne pas laisser faire !

Soyez concrets : les demandes d'aménagement de peines s'appuient sur les nécessités pratiques de la vie quotidienne. Ex : Une juge autorise un condamné à sortir pour promener son chien. 

Même si elle peut faire sourire, la décision canadienne n'est pas surprenante, car elle pragmatique.

De même, chaque projet doit être construit dans le détail :

  • itinéraires pour aller au travail,
  • modalités de transport en commun,
  • temps pour faire les courses,
  • sorties le week-end,
  • etc. 

 

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