La DIRECTIVE (UE) 2018/957 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE c renforce considérablement le niveau de protection des salariés détachés et les moyens procéduraux de lutte contre la fraude au détachement de salariés.
Cette révision encadre la durée de détachement : après 12 mois, pouvant être prolongés de 6 mois sur demande motivée de l’employeur, l’ensemble du droit du travail du pays d’accueil s’applique au travailleur détaché (hors procédures liées à la conclusion et à la fin du contrat de travail et régimes complémentaires de retraite).
Le « noyau dur » fait l’objet d’une triple extension :
- Le salaire minimum et toutes les rémunérations des travailleurs détachés devront être conformes à la législation et aux pratiques de l’État d’accueil, y compris les primes et indemnités.
- Les conventions collectives d’application ou d’effet général seront appliquées aux salariés détachés pour les matières relevant du « noyau dur » ;
- Les États pourront également imposer l’ensemble des conditions de travail et d’emploi de l’intérim aux salariés détachés.
Enfin, les pouvoirs de suivi et de contrôle des États membres sont renforcés, afin de permettre la mise en place des sanctions « effectives, proportionnées et dissuasives ».