Affaire du Petit Grégory : la garde à vue de 1984 anticonstitutionnelle
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Leçon de patience : nullité des auditions de GAV en présence de membres des administrations fiscales
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Bracelet électronique : une heure pour sortir son chien !
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Aménager la peine ab initio : l'obligation de chercher les informations dès l'audience de jugement
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Obligation pour le Juge d'application des peines de prendre en compte les crédits de réduction de peine automatiques pour les récidivistes non incarcérés
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R.P.S : pensez à payer les droits fixe de procédure !
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Recevabilité des demandes d'aménagement : il faut compter les C.R.P
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Directive UE 2018/957 renforce le niveau de protection des salariés détachés
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