- La garde à vue d’un mineur en 1984 peut-elle être déclarée inconstitutionnelle ?
- Peut-on, plus de trente ans après une audition en garde à vue la faire disparaître d’un dossier d’instruction ?
- L’affaire du Petit Grégory va t-elle être définitivement clôturée à la suite de la décision constitutionnelle du 16 novembre 2018 ? const. 16 nov. 2018, n° 2018-744 QP
Le Conseil constitutionnel a sanctionné des dispositions aujourd’hui abrogées concernant la garde à vue des mineurs en 1984.
Cela signifie que plus de 35 ans après que l’audition du mineur ait été réalisée, celle-ci peut être déclarée inconstitutionnelle et donc, être retirée du dossier pénal.
Les déclarations de Murielle Bolle, la cousine de Grégory Vuillemin – affaire célèbre du « Petit Grégory » qui avaient conduites à la mise en examen de son beau-frère, Bernard Laroche - pourraient disparaître complètement du dossier pénal.
En effet, en 1984, alors qu’elle était mineure, elle a été entendue sans avocat, sans que ses parents ne soient informés de la garde à vue et de la possibilité de désigner un avocat pour elle et sans notification du droit au silence.
Ainsi :
Les déclarations faites par un mineur, en l’absence d’un défenseur, sont contraires à la présomption d’innocence et aux droits de la défense garantis par les articles 9 et 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen ainsi qu’au principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice de mineur.
Cela signifie de manière plus générale qu’il appartiendra au juge judiciaire, dans tout litige connexe à cette QPC, d’apprécier les conséquences de cette déclaration d’inconstitutionnalité et de déterminer son incidence sur la régularité d’acte ou de pièces de la procédure.
En l’espèce, cette déclaration d’inconstitutionnalité pourrait bien clore définitivement cette procédure ré-ouverte en raison des déclarations mêmes de Mme Bolle de 1984.
Si ces déclarations disparaissent ,il existe de fortes chances que le dossier soit à nouveau clôturé.
Cette décision marque le caractère aujourd’hui essentiel – constitutionnel - des droits de la défense en matière de garde à vue.