Un proche en garde-à-vue ?

Il a des droits.

Vous aussi.

Pour le protéger, aidez le à les exercer.

Les suites possibles de la garde à vue

Que peut-il se passer après une garde à vue ?

La sortie libre

Vous sortez libre, sans avoir à comparaître devant un juge.

L’affaire pourra être classée, classée sous condition ou vous pourrez éventuellement recevoir plus tard une convocation pour une alternative aux poursuites ou une comparution devant le Tribunal correctionnel.

La sortie avec COPJ

Convocation par Officier de Police Judiciaire

Vous sortez libre de la garde à vue, éventuellement sous contrôle judiciaire mais vous êtes renvoyé devant le Tribunal correctionnel où vous serez jugé sur les faits qui ont fait l’objet de la garde à vue.

La comparution immédiate

Vous êtes directement renvoyé devant une juridiction de jugement à l’issue de votre garde à vue pour répondre des faits qui vous ont été reproché lors de la garde à vue. Vous ne repassez pas chez vous ; vous êtes à la disposition de la justice.

Si vous refusez d’être jugé immédiatement, le seul débat vous concernant à l’audience portera sur la question de savoir si, dans l’attente d’être jugé, vous serez placé en détention provisoire ou remis en liberté.

En savoir plus

Le déferrement devant le juge d’instruction

(avec ou sans saisine du JLD)

Les faits pour lesquels vous avez été placé en garde à vue sont des faits complexes : soit en raison de leur nature même (crime), soit en raison du nombre de co-auteurs ou de complices, soit en raison de son caractère international, etc.

Une instruction va être ouverte, vous allez être interrogé par un juge d’instruction qui va décider soit : de vous mettre en examen ; soit de vous placer sous le statut de témoin assisté.

Si le juge vous met en examen, il statuera sur le placement en détention provisoire ; le placement sous contrôle judiciaire ou la liberté.

En cas de placement en détention provisoire, il y aura un débat devant le Juge des Libertés et de la Détention qui décidera in fine s’il décide de suivre le juge d’instruction et de vous placer en détention provisoire ou s’il décide de vous laisser en liberté.

En cas de placement par le juge d’instruction sous contrôle judiciaire ou de mise en liberté pure, le Parquet peut toutefois faire appel de cette décision et un débat aura lieu devant le Juge des libertés et de la détention. Le juge des Libertés et de la détention décidera alors de vous placer en détention ; de vous placer sous contrôle judiciaire ou de vous laisser libre.

Nullités de la garde à vue - Illustrations jurisprudentielles

  • Nullité du procès verbal de dépôt de plainte déposé par des policiers effectuant eux-mêmes la traduction en anglais
  • Nullité du procès-verbal d’interpellation rédigé à la première personne du pluriel : violation de l’article 429 du code de procédure pénale
  • Nullité de prolongation de la garde à vue pour incertitude de la date d’un procès verbal : le même policier étant à deux endroits différents au même moment …
  • Nullité de la garde à vue pour absence de notification des droits après complet dégrisement :
    « En revanche, il est admis que le dégrisement complet doit être constaté, ne serait-ce que part la mention d’un policier dans un procès verbal, relevant l’heure du dégrisement complet, à défaut de constatation médicale ou de nouveau test d’alcoolémie effectué. (CA, Colmar,  19 décembre 2002, n°2002/1310)