La garde à vue, les droits et l'avocat
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Les droits
du gardé à vue
- être informé des charges pesant contre lui
- connaitre la durée prévisible de la garde à vue
- recevoir l'avis de la famille ou de son employeur
- s'entretenir avec un membre de la famille si aucune opposition
- être examiné par un médecin
- s’entretenir avec un avocat
- bénéficier de l’assistance de l’avocat
- faire des déclarations, répondre aux questions ou se taire
- accéder à certains procès verbaux
- présenter des observations au Procureur de la République ou JLD
- si étranger, faire prévenir les autorités consulaires
- obtenir les services d'un interprète
- accéder à un document écrit dans sa langue rappelant ses droits
Les droits des proches
et de la famille
Un paradoxe : les proches ont des droits mais les enquêteurs n’ont pas l’obligation de vous les rappeler.
Les proches du gardé à vue (père, mère, fils, fille, soeur, frère, conjoint, mari, épouse, et personne vivant habituellement avec le gardé à vue) ont le droit de :
- Solliciter l’intervention d’un avocat en garde à vue
- Demander un examen médical du gardé à vue
- S'entretenir avec le gardé à vue, en présence des enquêteurs.
Il est important de faire la distinction entre :
- être informé par le gardé à vue dans le cadre d'un Avis famille ou d'un Avis employeur
- être informé par un autre biais.
Si la famille est informée par le gardé à vue, elle a la possibilité de le voir s'il en fait la demande.
Importance et missions
de l’avocat en garde à vue
- Accéder aux procès verbaux importants
- Bénéficier d’un entretien confidentiel de 30 minutes avec son client.
- Assister son client au cours des auditions et des confrontations
- Présenter des observations sur la garde à vue
- Formuler, par écrit ou par oral, des demandes d’actes
- Poser des questions à son client ou à toute personne confrontée à son client
- droit d'assister à toute reconstitution ou séance d'identification
Le secret
en garde à vue
En vertu de l’article 63-4-4 du code de procédure pénale, l’avocat ne peut pas, pendant tout le temps de la garde à vue, communiquer d’information sur la garde à vue, même au proche qui a demandé l’assistance de l’avocat pour le gardé à vue.
Garde à vue / Les textes de référence
- Sur les droits généraux du gardé à vue : Article 63-1 du code de procédure pénale
- Sur les droits des proches : articles 63-3 et 63-3-1 du code de procédure pénale
- Sur l’avocat du gardé à vue : articles 63-3-1 à 63-4-5 du code de procédure pénale
Lien légifrance 01, 02, 03, 04 - Sur le médecin : 63-3 du code de procédure pénale
- Circulaire du 23 mai 2011 relative 1 relative à l’application des dispositions relatives à la garde à vue de la loi n°2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue. (télécharger http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSD1113979C.pdf )