La garde à vue, les droits et l'avocat

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Les droits
du gardé à vue

• être informé des charges pesant contre lui
• connaitre la durée prévisible de la garde à vue
• recevoir l'avis de la famille ou de son employeur
• s'entretenir avec un membre de la famille si aucune opposition
• être examiné par un médecin
• s’entretenir avec un avocat
• bénéficier de l’assistance de l’avocat
• faire des déclarations, répondre aux questions ou se taire
• accéder à certains procès verbaux
• présenter des observations au Procureur de la République ou JLD
• si étranger, faire prévenir les autorités consulaires
• obtenir les services d'un interprète
• accéder à un document écrit dans sa langue rappelant ses droits

Les droits des proches
et de la famille

Un paradoxe : les proches ont des droits mais les enquêteurs n’ont pas l’obligation de vous les rappeler.

Les proches du gardé à vue (père, mère, fils, fille, soeur, frère, conjoint, mari, épouse, et personne vivant habituellement avec le gardé à vue) ont le droit de :

• Solliciter l’intervention d’un avocat en garde à vue
• Demander un examen médical du gardé à vue
• S'entretenir avec le gardé à vue, en présence des enquêteurs.

Il est important de faire la distinction entre :

• être informé par le gardé à vue dans le cadre d'un Avis famille ou d'un Avis employeur
• être informé par un autre biais.

Si la famille est informée par le gardé à vue, elle a la possibilité de le voir s'il en fait la demande.

Importance et missions
de l’avocat en garde à vue

• Accéder aux procès verbaux importants
• Bénéficier d’un entretien confidentiel de 30 minutes avec son client.
• Assister son client au cours des auditions et des confrontations
• Présenter des observations sur la garde à vue
• Formuler, par écrit ou par oral, des demandes d’actes
• Poser des questions à son client ou à toute personne confrontée à son client
• droit d'assister à toute reconstitution ou séance d'identification

Le secret
en garde à vue

En vertu de l’article 63-4-4 du code de procédure pénale, l’avocat ne peut pas, pendant tout le temps de la garde à vue, communiquer d’information sur la garde à vue, même au proche qui a demandé l’assistance de l’avocat pour le gardé à vue.