Un proche en garde-à-vue ?

Il a des droits.

Vous aussi.

Pour le protéger, aidez le à les exercer.

L'article 721-1 du Code de procédure pénale donne les critères légaux des Remises de Peine Supplémentaires (R.P.S) mais certaines prisons exigent, avant tout, le paiement des frais fixe de procédure (127 €).

Les critères légaux de remise supplémentaires de peines sont nombreux : "Une réduction supplémentaire de la peine peut être accordée aux condamnés qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment en passant avec succès un examen scolaire, universitaire ou professionnel traduisant l'acquisition de connaissances nouvelles, en justifiant de progrès réels dans le cadre d'un enseignement ou d'une formation, en s'investissant dans l'apprentissage de la lecture, de l'écriture et du calcul, ou en participant à des activités culturelles, et notamment de lecture, en suivant une thérapie destinée à limiter les risques de récidive ou en s'efforçant d'indemniser leurs victimes."

mais à côté de ceux-ci, certaines prisons attenchent une importance particulière à des critères non-écrits : le paiement des droits fixe de procédure.

Ces frais étant peu élevés, il est important de demander un prélèvement volontaire pour payer ces droits fixes de procédure et maximiser les chances d'obtenir une réduction de peine.